Amendement n° 317 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que la Cour des Comptes vient de livrer un rapport très critique sur la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi dite NOME) et le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire, l’article 19 confirme une disposition réglementaire, à savoir un décret n° 2022-342 du 11 mars 2022, qui a pour conséquence de priver durablement EDF des moyens financiers d’investir dan… (extrait)