Amendement n° 314 de Mme Delphine Batho à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le rôle du législateur n'est pas de soustraire un décret à la justice administrative, d'autant que le décret du 11 mars 2022 a été pris selon une procédure irrégulière. Sur le fond, le choc énergétique actuel appelle une toute autre politique concernant l'électricité : - mesures d'urgence pour la sobriété et investissements massifs dans les économies d'énergie ; - renationalisation d'EDF ; - rétab… (extrait)