Amendement n° AS1619 de M. Frédéric Mathieu à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « est nul. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la « dette sociale » à l’assurance maladie. Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse … (extrait)