Amendement n° AS4 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 221,6 » le montant : « 240,2 ». II. - En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « - 20,8 » le montant : « - 2,2 ». III. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « est nul. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.