Amendement n° AS323 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient accompagnées à domicile, en établissement o… (extrait)

L'exposé des motifs

Si le scandale ORPEA a mis en lumière de nombreuses défaillances de l’action sociale, le sujet du soin et de l’accompagnement des personnes âgées en EHPAD, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Déjà en 2018 un fort mouvement de contestation nationale sur le travail en EHPAD et les conditions d’accompagnement avait émergé. La France … (extrait)