Tombé.
Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient accompagnées à domicile, en établissement o… (extrait)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés a pour objet de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement à l’autonomie. Cette Conférence fixerait des objectifs de financement nationaux et locaux. Elle se fonderait sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie,