Amendement n° AS234 de M. Laurent Panifous sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au financement de la branche autonomie et pour garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, travaillé avec la Fédération hospitalière de France, il est proposé d’évaluer les besoins en matière de financement pour la branche autonomie d’ici à 2030. Une telle évaluation devra donner lieu à des propositions pour trouver de nouvelles ressources pour la branche autonomie et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’e… (extrait)