Amendement n° AS233 de M. Laurent Panifous sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le soutien à l’autonomie détermine la trajectoire des finances publiques en matière de politique de soutien à l’autonomie et de prévention de la perte d’autonomie, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit : 1° Les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le soutien à l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, à domicile et en établissement ; 2° Les objecti… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle pour le soutien à l’autonomie, pour une période de 5 ans. Cette programmation déterminerait ainsi la trajectoire des finances publiques en matière de politique de soutien à l’autonomie et de prévention de la perte d’autonomie, en définissant notamment : - Des objectifs de financement public pour assurer le… (extrait)