Amendement n° AS2794 de M. Sébastien Peytavie à l'article liminaire

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article liminaire établit les soldes structurels et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques. L’ensemble de ces prévisions correspondent à celles qui figurent dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027. Ce texte prévoyait, dans ses articles 17 à 20, de cantonner les dépenses des ROBSS et du Fonds de Solidarité Vieillesse à 21,8% du… (extrait)