Amendement n° CF366 de Mme Eva Sas à l'article liminaire

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Se justifie par son exposé même. L’article liminaire établit les soldes structurels et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques. L’ensemble de ces prévisions correspondent à celles qui figurent dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027. Outre une compression des finances des collectivités territoriales, ce texte prévoyait, dans ses … (extrait)