Amendement n° 651 de M. Jérôme Guedj à l'article liminaire

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ». II. - En conséquence, supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

"Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 dans ce PLFSSR, car il n'a pas été adopté et promulgué. Pour rappel, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été rejeté en première lecture, à l'Assemblée nationale. Aussi… (extrait)