Adopté.
I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ». II. - En conséquence, supprimer la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2.
Pour rappel, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été rejeté en première lecture, à l'Assemblée nationale. Aussi, il parait peu judicieux, voire même insincère, de se référer à ce projet de loi dans cet article liminaire. Il est donc proposé de supprimer la référence à ce projet de loi.