Amendement n° AS7070 de Mme Joëlle Mélin à l'article liminaire

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article liminaire fait état d'approximations comme dans le cadre du PLFSS initial pour 2023. Cet article est destinée à rassurer les banques nationales et internationales qui ont acheté notre dette depuis 1996, et d’éventuels investisseurs privés intéressés par les services et les actifs de la sécurité sociale. La présence de cet outil reflète la dérive de la gestion des comptes de l'Etat, et si… (extrait)