Amendement n° AS11 de M. Guillaume Garot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « médico-sociaux », insérer les mots : « et de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après les mots : « biologie médicale », insérer les mots : « et de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à conférer aux ARS le pouvoir de contrôler que les agences d’intérim médical et paramédical mettent à disposition des intérimaires médicaux et paramédicaux qui ont effectivement exercé précédemment pendant une durée minimale dans un cadre hors-intérim. En l’état de la rédaction de l’article 7, ce sont les entreprises de travail temporai… (extrait)