Amendement n° 62 de M. Vincent Descoeur à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - À titre exceptionnel, les agences régionales de santé ont la possibilité de prévoir des dérogations à cette obligation lorsque la mission de continuité et de permanence de soins dans le territoire risque de ne plus être assurée. »

L'exposé des motifs

L’objectif du présent article, visant à limiter le recours à l’intérim dans les établissements de santé, est louable. Néanmoins, la situation est aujourd’hui problématique. Pour de nombreux territoires, comme celui dont je suis élu, le recours à l’intérim médical pour les établissements de santé et les EHPAD est la seule mesure compensatoire identifiée pour pallier aux inégalités de nombre et de r… (extrait)