Amendement n° 96 de Mme Fanta Berete à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à trois ans. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le 2 mars dernier dans le cadre d’une réponse du Gouvernement au Sénat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, a souligné que la politique du Gouvernement « est de lutter, non pas contre l'intérim, qui peut parfois représenter une solution à certaines te… (extrait)