Amendement n° 266 de M. Guillaume Garot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « et des contrats conclus de gré à gré ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « ou un contrat conclu de gré à gré ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « et des contrats conclus de gré à gré ». IV. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du même m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant une certaine durée d’exercice en établissement - interdiction créée par le présent article - aux contrats conclus de gré à gré, l'article existant n'encadrant que les contrats conclus avec des entreprises de travail temporaire. Si nous soutenons l'e… (extrait)