Amendement n° AS243 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force. Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire. C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouvernement, le 3 avril dernier. Dès lors, l’interdiction proposée par cet article 7 semble excessive. Cet… (extrait)