Amendement n° AS13 de M. Guillaume Garot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à cinq ans. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 5 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim. Après une dizaine d’années d’études financées par de l’argent public, cette durée minimale de 5 ans de service à rendre à la collectivité sans rémunération ostentatoire nous paraît raisonnable, avant … (extrait)