Amendement n° AS25 de M. Frédéric Cabrolier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la règle de calcul de la participation aux bénéfices la plus adaptée aux entreprises.

L'exposé des motifs

L’article 2 confie aux branches professionnelles ou aux entreprises de moins de 50 salariés le soin de négocier des formules dérogatoires à la formule légale de participation, pouvant mener à un résultat moins favorable que celui obtenu avec la formule légale, avec une obligation de négociation sur la mise en place d’une telle formule dans chaque branche d’ici le 30/06/2024. Cet amendement consist… (extrait)