Rejeté.
I. - Les entreprises de plus de 1 000 salariés sont tenues de négocier une formule dérogatoire à la réserve spéciale de participation avec les représentants du personnel lorsque les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les trois dernières années. Cette formule dérogatoire doit être plus favorable que la formule légale de répartition de la réserve spéciale de participation. II. - Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret. II… (extrait)
La participation aux résultats consiste à répartir entre les salariés après la rémunération prioritaire des apporteurs de capitaux, une partie des bénéfices. Les entreprises peuvent retenir par accord d’entreprise des formules dérogatoires, la réserve spéciale de participation (RSP) ne pouvant alors pas être inférieure au montant résultant de la formule légale. Aujourd’hui, les formules dérogatoir… (extrait)