Amendement n° AS119 de Mme Eva Sas sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3324-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° , après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité 2° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 4° est ainsi rédigée : « 10 %du bénéfice précité au 1° auquel ont été appliquées les opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le calcul de réserve spéciale en le rendant lisible et attractif pour les salariés la mobilisant. Le projet de rapport du COPIESAS de 2018 recommandait une formule radicalement simplifiée : 10 % du bénéfice net comptable. Le fait de fonder la formule sur le bénéfice comptable « [présentait] aux yeux d’une majorité de membres du COPIESAS l’avantage de la simplicité … (extrait)