Rejeté.
I. - Pour les entreprises pourvues de comités de groupe mentionnés aux articles L. 2331-1 à L2335-1 du code du travail, la participation est calculée sur l’ensemble des résultats du groupe. II. - Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L3322-1, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ; 2° À la première phrase du premier al… (extrait)
Cet amendement vise à calculer la participation au niveau du groupe et non de l’entreprise. En l’état actuel de la loi, des entreprises françaises possédant des filiales à l’étranger et contrôlant d’autres entreprises de plusieurs branches d’activités envoient, via des prix de transfert, leur valeur ajoutée dans des pays étrangers. Cette valeur échappe donc aux dispositifs de partage de la valeur … (extrait)