Amendement n° AS262 de M. Frédéric Maillot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La présente loi n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de prendre en considération les situations particulières de chacun des Outremer. Si le projet de loi de loi se veut ambitieux et probablement réalisable en France hexagonale, rien n’est moins sûr en ce qui concerne les territoires d’Outremer. Ceux-ci sont bien plus sujets au chômage (18 % de chômage à la Réunion, 21 % en Guadeloupe, 14 % en Guyane) contre 7 % en Fr… (extrait)