Rejeté.
La section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5426-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5426-3. - Le revenu de remplacement est supprimé de moitié par Pôle emploi dans le cas où le demandeur d’emploi refuse, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-6-2. « La radiation de la liste des demandeurs d’emploi telle que mentionnée à l’article L. 5412-1 ne peut être consécutive à la suppressio… (extrait)
Le Code du travail définit « l'offre raisonnable d'emploi » comme une offre émanant de Pôle emploi dont « la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu » ont été déterminés au sein du projet personnalisé d'accès à l'emploi du chômeur, au moment de son inscription auprès du service public de l'emploi. Institués par la loi n° 2008-758… (extrait)