Amendement n° AS470 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un déli de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration, par le conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411-5-1, d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411-3 suivis ainsi que d’un ratio d’allocataires du revenu de solidarité active suivis.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des député.es Écologistes demande un rapport, sur l’instauration, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411-5 d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411-3 suivis ainsi que d’un ratio d’allocataires du revenu de solidarité active suivis. Ce rapport pourra s’appuyer sur les données des 18 dépar… (extrait)