Amendement n° 1187 de M. Frédéric Maillot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution sont exclus des dispositifs de la présente loi.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de prendre en considération les situations particulières de chacun des dits « Outremer ». Ces territoires subissent un taux de chômage sans commune mesure avec la France Hexagonale (18% à la Réunion, 21% en Guadeloupe, 14% en Guyane contre 7% dans l’Hexagone). Le Taux d’emploi est aussi moins important (49% à la Réunion contre 67% en France hexagonale, selon les ch… (extrait)