Amendement n° DN370 de M. Christophe Naegelen à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la première phrase de l’alinéa unique les deux phrases suivantes : « La présente programmation fera l’objet d’une actualisation législative avant la fin de l’année 2027. Cette actualisation prend la forme d’un projet de loi dédié. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer strictement la « clause de revoyure » prévue par la présente programmation militaire en inscrivant explicitement une actualisation législative devant le Parlement via un projet de loi dédié. Pour rappel, l’article 7 de la précédente LPM du 13 juillet 2018 avait déjà prévu une telle actualisation à mi-parcours. Or, en dépit de ces dispositions, le Gouvernement s’était… (extrait)