Amendement n° 476 de Mme Michèle Tabarot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « un vote du Parlement », les mots : « une loi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l’actualisation de la LPM, prévue avant 2027, fera l’objet d’une loi. Alors que l’actualisation de la LPM 2019-2025 n’avait fait l’objet que d’un simple débat suivi d’un vote, cette modification permettra de veiller à la pleine association des parlementaires à ce travail essentiel pour l’adaptation des moyens de nos armées aux évolutions des menaces tout e… (extrait)