Amendement n° CF18 de M. Karim Ben Cheikh sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières et la pertinence d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement actuellement fixée à 528 millions d’euros.

L'exposé des motifs

La TTF générant des recettes de plus en plus élevées depuis plusieurs années (1,7 milliards en 2020, soit une augmentation de 340 millions d’euros par rapport à 2019), le plafonnement des recettes allouées à l’APD apparait comme un frein à la solidarité nationale. Le groupe des écologistes souhaite donc lancer l’alerte sur la part des recettes de la TTF allouée à l’aide publique au développement (… (extrait)