Amendement n° CF36 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision des relations, nécessaire à la mise en œuvre de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières prévu par la présente loi, entre la société Euroclear France et l’administration fiscale.

L'exposé des motifs

L’abandon de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières a été en partie motivé, officiellement, par des difficultés techniques de mise en œuvre, pour la partie « trading haute fréquence ». Selon un rapport de la Cour des comptes de 2017 sur le sujet, l’organisation actuelle de l’administration fiscale ne permettrait qu’un contrôle a posteriori, laborieux. En effet, La ge… (extrait)