Amendement n° CF21 de M. Hubert Julien-Laferrière sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières et la pertinence d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement actuellement fixée à 528 millions d’euros.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés écologistes souhaitent lancer l’alerte sur la part des recettes de la TTF allouée à l’aide publique au développement (APD), actuellement fixée à 528 millions d’euros par la loi de finances, alors même que ce plafonnement n’a pas pu être débattu par le Parlement lors des derniers débats sur le PLF 2023 en raison de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de l… (extrait)