Amendement n° CF22 de M. Hubert Julien-Laferrière sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement attendu d’un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières ainsi que sur sa faisabilité technique et sur l’inaction de l’administration à ce sujet alors que cette élargissement a été fixé par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances p… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés écologistes, en soutien aux auteurs de la présente proposition de loi, demandent à éclaircir un point soulevé lors de l’audition de la Direction générale du Trésor du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, qui a soutenu que l’élargissement de l’assiette de la TTF aux transactions Intraday n’était matériellement pas pos… (extrait)