Amendement n° CF19 de M. Karim Ben Cheikh sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement attendu d’un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières ainsi que sur sa faisabilité technique et sur l’inaction de l’administration à ce sujet alors que cette élargissement a été fixé par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement demande à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le rendement attendu d’un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions intrajournalières ainsi que sur sa faisabilité technique, et sur l’inaction de l’administration à ce sujet alors même que cette élargissement avait été décidée par les lois de finances pour 2016 … (extrait)