Amendement n° CF41 de M. Christophe Naegelen sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard au dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de collecte de la taxe sur les transactions financières. Ce rapport fait notamment le point : - sur le rôle et l’efficacité du dépositaire central, et le cas échéant d’autres infrastructures post-marché, dans la procédure de recouvrement ; - sur le nombre et la portée des contrôles opérés par le dépositaire central et par l’administration fi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur les modalités de collecte de la TTF par Euroclear et la DGFiP. Actuellement, la TTF est collectée par Euroclear, dépositaire central unique sur la Place financière de Paris, pour le compte de l’État, dans le cadre d’un protocole conclu avec la DGFiP. Toutefois, la transparence fait fortement défaut sur les modal… (extrait)