Amendement n° CF3 de Mme Marianne Maximi à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES reprennent l’avis du Conseil d’État et demandent la suppression de cet article qui menace les libertés non seulement de nos citoyens, mais aussi celles des pays inscrits dans ce partenariat. Cet article permet en effet l’utilisation des données échangées au titre de l’assistance internationale au recouvrement pour des finalités autres que la mise… (extrait)