Amendement n° CL8 de M. Daniel Labaronne à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne », les mots : « par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ». II. - À l’alinéa 27, substituer aux mots : « dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne », les mots : « par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ». III. - À l’alinéa 41, substit… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel.