Amendement n° CL9 de M. Daniel Labaronne à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi les alinéas 14, 28 et 42 : « L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »