Amendement n° CL7 de M. Daniel Labaronne à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’où proviennent les », les mots : « membre de provenance des ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 39.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.