Amendement n° CF17 de M. Daniel Labaronne à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’où proviennent les informations », les mots : « membre de provenance des informations ». II. - À l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’où proviennent les informations », les mots : « membre de provenance des informations ». III. - À l’alinéa 39, substituer aux mots : « l’État d’où proviennent les informations », les mots : « l’État membre de provenance des informations ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.