Amendement n° CF19 de M. Daniel Labaronne à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». III. - Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226-13… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel.