Amendement n° CL128 de Mme Cécile Untermaier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas insérés au Sénat et concernant les juristes d'entreprise. Une telle mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession parallèle sans que soit garanti le respect des règles déontologiques, alors même que les avocats sont à même de remplir cet office par voie… (extrait)