Adopté.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. - L’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : « 1° Le 1° est complété par les mots : « et aux épreuves de l’examen de contrôle des connaissances prévus au dernier alinéa de l’article 11 et par les dispositions réglementaires concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France ou dans un État membre de l’Union… (extrait)
Cet amendement élargit les domaines de formations dispensées par les écoles d’avocats ou centres régionaux de formation professionnelle (CRFPA). Il vise, en premier lieu, à permettre aux écoles de préparer les candidats aux épreuves de l’examen de contrôle des connaissances prévus au dernier alinéa de l’article 11 et par les dispositions réglementaires concernant les personnes ayant exercé certain… (extrait)