Amendement n° CL217 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un master » les mots : « un diplôme justifiant d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ».

L'exposé des motifs

Ce présent alinéa crée un numerus clausus en réhaussant le niveau pour exercer la profession d’avocat en le limitant à un niveau de master. Actuellement, les candidats à l’examen du barreau doivent au moins justifier d’un diplôme d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur. Ces étudiants passent le même examen que les étudiants de Master 2. Cette mesure est donc inopportune.