Retiré.
Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants : « Art. 58-1. - I. - Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. - Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, dont le contrat de travail écrit porte la mention « juriste d’entreprise » et lui confie notamment pour tâche de délivrer des avis juridiques à … (extrait)
Les juristes d’entreprise sont autorisés par l'article 58 de la loi du 31 décembre 1971 à donner des consultations juridiques à l’entreprise qui les emploie. Toutefois, contrairement à ce qui est prévu dans la législation de nombreux pays, ces consultations ne sont pas confidentielles. Cela nuit à l’attractivité de la France pour la localisation des directions juridiques des groupes internationaux… (extrait)