Retiré.
Supprimer les alinéas 8 à 10.
La création de la confidentialité des avis et consultations des juristes risque d’aboutir à la création d’une nouvelle profession réglementée et à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers. Cet amendement supprime donc les alinéas 8 à 10 du présent article visant l’octroi de la confidentialité aux avis juridiques.