Amendement n° CL782 de Le Gouvernement à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l’article L. 234-2-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « « Peuvent être promus au grade de premier conseiller, les conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d’une durée d’au moins deux ans et qui justifient de six années de services effectifs en qualité de magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de modifier, pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la fixation des conditions d’ancienneté requises pour l’avancement au grade de premier conseiller. Cet amendement s’inscrit dans le cadre du processus de rénovation des parcours de carrière au sein des corps d’encadrement supérieur de la fonction publique. La durée de 6 a… (extrait)