Adopté.
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. - Le code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 112-3-1, après la première occurrence du mot : « État » sont insérés les mots : « , du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel » ; « 2° L’article L. 221-3 est ainsi modifié : »
Le présent amendement vise à permettre aux élèves de l'INSP intégrant le corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel de candidater à l'auditorat au sein de la Cour des comptes. La réforme portée par l'article 22, qui supprime la mobilité préalable pour les magistrats des CRC et des TACAA, les prive de cette voie d'ac… (extrait)