Amendement n° 1448 de Le Gouvernement à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime les dispositions ouvrant à des magistrats de chambre régionale des comptes n’ayant pas eu d’expérience préalable sur des fonctions d'administrateur la possibilité de postuler à l'emploi d'auditeur à la Cour des comptes. Ces dispositions sont en effet contraires à la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat issue de l’ordonnance du 2 juin 2… (extrait)