Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 233-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les conseillers et premiers conseillers souhaitant recevoir leur première affectation dans un département ou une région d’outre-mer devront suivre une formation spécifique à l’histoire, à la langue et à la culture de ces territoires. « « Un décret en Conseil d’État en définit le contenu, après consultation préalable des collectivités concernées. » »
Certaines formations à destination des magistrats judiciaires souhaitant exercer en outre-mer existent. En revanche, celles-ci sont facultatives et il s’agirait de peaufiner et d’institutionnaliser leur existence et leur contenu. Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) présente les initiatives existantes… (extrait)